Frontaliers-Inquiétés

Voici l'avenant Frontaliers du 12 décembre 2008
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Communiquer de presse Fisc Belges
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Le 12 décembre 2008 - Christine Lagarde se réjouit de la signature d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers

Ce nouvel avenant, qui se substitue à celui signé le 13 décembre 2007, pérennise le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers pour une période de 25 ans, et prévoit des modalités d’application souples destinées à régler les difficultés rencontrées par le passé. Il répond pleinement aux préoccupations des travailleurs frontaliers résidents de France et de leurs élus.

Ainsi:

1. La définition de la zone frontalière de chaque État contractant est désormais clarifiée. Les communes de Châtelet, Fleurus et Dentergem, qui en avaient été exclues par la circulaire belge du 25 juin 2008, sont réintégrées dans la zone frontalière. Les autorités belges se sont engagées à suspendre l’application de la circulaire précitée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant.

2. De 2003 à 2008, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours par an. Cette tolérance permettra de mettre un terme aux nombreux litiges existants. Il est également prévu des dispositions spécifiques pour les salariés du secteur des transports.

3. De 2009 à 2011, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile.

4. A compter du 1er janvier 2012, les travailleurs frontaliers résidents en France qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, continueront à en bénéficier pour une période de 22 ans, pour autant qu’ils continuent à satisfaire de manière ininterrompue aux conditions requises pour son application, notamment sous réserve que l’exercice d’activité hors zone frontalière n’excède pas 30 jours par année civile.

Pour le décompte des 30 jours, applicable à compter du 1^er janvier 2009, diverses sorties de zone ne seront pas prises en considération: cas de force majeure, transits occasionnels, activités syndicales, visites médicales, formations professionnelles (5 jours), participations à des réunions professionnelles (conseil d’entreprise, commission paritaire…) et certains trajets hors zone effectués dans le cadre d’une activité de transport. La combinaison de la tolérance de 30 jours avec la liste de jours hors zone non comptabilisés constitue un assouplissement des conditions d’application du régime.

Des dispositions particulières sont prévues en faveur des salariés qui viendraient à perdre leur emploi au cours de l’année 2011.

1. Le non-respect de l’une de ces conditions d’application entraînera en principe la perte définitive du bénéfice du régime des travailleurs frontaliers. Toutefois, s’il déroge au respect d’une condition pour la première fois, le résident de France ne perdra le bénéfice du régime qu’au titre de l’année considérée.

2. Les travailleurs frontaliers saisonniers (personnels de renfort et intérimaires) bénéficieront du régime des frontaliers. Les sorties de la zone frontalière seront autorisées dans la limite d’un nombre de jours plafonné à 15% du nombre de jours travaillés.

Le texte de l’avenant signé sera prochainement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr

Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO
Presse internationale : Bruno SILVESTRE
Site officiel

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12/2008

Vos Avis et Commentaires :

BART MOREAU :
Cet avenant va ôter un énorme poids des épaules de centaines de familles qui ne voyaient plus leur avenir autrement que dans la précarité.
Nous saluons avec insistance le travail des députés du Nord et des Ardennes dévoués à notre cause, sans eux rien n'aurait été possible, nous leur adressons à nouveau toute notre confiance et tous nos remerciements.
La prudence nous impose cependant de rappeler que seule la ratification finale de ce nouvel avenant par les 2 états, lui donnera un caractère définitif.
Permettez-moi aussi de vous mettre en garde contre une éventuelle vague d'euphorie et d'optimisme ! Nous sommes certains que le fisc belge maintiendra la pression tout au long de ces 25 ans sur les frontaliers par tous les moyens qu'il jugera utiles, vous avez pu constater qu'il n'était pas en manque d'imagination.
Nous resterons vigilants et solidaires de TOUS les frontaliers, y compris de ceux qui sont encore actuellement imposés en Belgique pour sorties de zone, pour ceux-là le combat continue, nous serons à leurs côtés.
Restons vigilants et solidaires.

F. Lebrun :
Tout d'abord, c'est un grand soulagement pour tous ceux qui étaient concernés par la circulaire de Châtelet, Fleurus et Dentergem.

On a enfin une base légale et fiable.

Ceci étant dit, il est bien dommage que la notion de port d'attache n'est pas été retenu notamment pour le personnel de chantier. La règle des 30 jours hors zone est pour moi insuffisante. Les aménagement spécifiques au salarié au transport n'apparaissent pas de façon détaillée. Espérons que ces conditions permettrons à ceux ci de garder le statut frontalier. Pour certains, la règle des 45 jours de 2003 à 2008 devrait leur permettre de retoucher des impôts illégalement perçus par la Belgique (encore une loi rétro active?).

Et surtout, c'est quand même la mort annoncée du régime frontalier entre les deux pays. Ce qui pour les plus jeunes d'entre nous et pour nos enfant n'est quand même pas une très bonne chose.

Maintenant, il faut attendre la ratification par les 2 chambres, pour que ce texte est force de loi.

Apparemment la France accepte de payer 25 millions d'€ par an sur les 3 premières années puis renégociable.... et si la France dans 3 ans décidait de ne plus payer, que se passerait-il?

Restons sur nos gardes....

Guy Dubois :
Attendons le contenu de l’avenant ?
Comment vont réagir les entreprises ?
Je suis dans l’attente de l’analyse de notre conseil juridique
Le 09/01/2008 les agents de BERCY nous avaient confiés que modifier l’avenant du 15/12/2007 serait pratiquement impossible vu la difficulté d’obtenir un accord. Il a été modifié et nous verrons par la suite les réactions futures...

Bernard Pilon :
Pourquoi une distinction entre de 2009 à 2010 et après 2012; les conditions sont pourtant les mêmes.
Ou un belge qui viendrait s'installer en France après le 01/01/2008 payerai en Belgique?
J'espère que les frontaliers belges paieront aussi l'ISF puisqu'ils veulent payer les impôts en France à tout prix.

Angela et Antoine :
Cette victoire est surtout la vôtre : vous les dirigeants de "frontaliers inquiétés" : BRAVO et félicitations. Je tenais à vous féliciter et à vous encourager pour la suite car comme vous le dites lorsqu'on croît que c'est fini, ils trouvent autre chose.
Bonnes fêtes de fin d'année à tous

Anonyme :

Nous tenons à vous féliciter et vous remercier pour le combat que vous avez mené et que vous avez gagné.

C'est un énorme soulagement pour ma famille.

BRAVO ET ENCORE MERCI.

Anonyme :

Merci à votre équipe pour votre travail, mais je vous avoue ne pas être complètement rassuré car qui sait ce que le fisc nous prépare encore pour les années avenir. Je penses qu'ils arrêterons de nous harceler quand le statuts sera vidé et qu'il n'aura plus de Frontaliers, on rediscute dans 3 ans ...
Ma famille pourra passer enfin cette année de bonne fête de Noël.

Claude :
D'après ce que j'ai compris, nous serons imposés 2 fois au niveau communal (une fois en Belgique et une fois en France)!
D'après l'article 3 du nouvel avenant, la taxe communale sera calculée sur l'impôt fédéral normalement dû. Alors suis-je dans le vrai ?

Réponse :
La taxe communale concerne les travailleurs exerçant leur travail dans la zone française.

Freddy (Délégué FGTB Carinox) :
Bonjour à tous
Enfin une issue heureuse à cette saga des communes sorties de la zone frontalière. Si le fisc avait fait une circulaire « humaine » dès le départ, tout ce tintouin ne serait pas arrivé. En cela, une réflexion sur le « fonctionnariat » est indispensable. En effet, prendre des décisions administratives sans s’occuper des conditions humaines me fait penser à des périodes noires de notre pays, bien que ce ne soit pas du même niveau. J’invite les fonctionnaires, de n’importe quelle administration par ailleurs, de toujours faire attention avant de prendre des décisions qui mettent en cause la vie des citoyens et d’éviter de généraliser trop vite. Tout le monde n’est pas mauvais, tout le monde n’est pas fraudeur et beaucoup sont victimes d’un système dont ils ne maîtrisent pas les tenants et les aboutissants. Ceci dit, cette heureuse issue est le résultat d’un activisme engagé de nombreuses personnes que je tiens à remercier (chacun y retrouvera les siens). Je peux vous affirmer que la FGTB métal a pris ses responsabilités dans ce dossier, même si les relations n’ont pas été les meilleures avec certains acteurs de terrain. On peut dire que la conjonction des diverses actions à tout niveaux aura permis d’arriver enfin à une issue favorable. Des drames humains auront ainsi été évités. C’était le but de mon action.

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La presse en parle

Article dans " Actu24.be " ( Belgique)

Article dans "EduBourse" ( France ) très complet

Article dans "FreeBoursier" (France )

Article dans " Le soir " ( Belgique)

Article dans " Source News " ( France )

Article dans le "Boursier.com" ( France )

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